Lettre type pour ne pas payer la CFE 2013 en auto entrepreneur

Mise à jour pour l’année 2014, L’avis d’imposition arrivera dans vos boites aux lettres à partir du 31 octobre et devra être réglé avant le 15 décembre de cette année
Si vous recevrez celui ci par voie postale cette année, nous vous invitons à créer votre compte sur le site http://www.impots.gouv.fr/ dans la catégorie professionnelle, pour les années suivantes
La CFE sera à payer par voie dématérialisée (en ligne sur le site impots.gouv.fr, pour ce il ne sera pas nécessaire d’avoir auparavant créer votre compte)

Barème de la CFE:

Montant du chiffre d’affaires 2014 de l’auto-entrepreneur hors BNC (Bénéfices non commerciaux) Montant du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur 2014 en BNC
(barème optionnel applicable sur délibération des collectivités locales)
Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € ≤ 5 000 € entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € > 5 000 € et ≤ 16 300 € entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € > 16 300 € et ≤ 50 000 € entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 € entre 210 € et 6 500 €

Source : www.federation-auto-entrepreneur.fr

 


Mise à jour pour l’année 2014

Seuls les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de leur première année d’exonération en 2013 pourront être exonéré de CFE (anciennement taxe professionnelle). Le montant de cette CFE est fixé par votre commune. Le montant sera donc variable. Aïe !
Source Net-Iris

 

 

Si vous avez reçu un avis d’impôt pour payer la taxe professionnelle (CFE pour Cotisation foncière des entreprises) et que vous êtes Impot CFE 2013auto entrepreneur, voici une lettre type à envoyer aux impôts afin de ne pas payer cette taxe pour l’année 2013 comme promis par le gouvernement.

Cette lettre est inspirée de l’article paru sur autoentrepreneurinfo.com. Libre à vous de la modifier ou de l’améliorer, ce n’est qu’un exemple.

Il faut l’envoyer le plus tôt possible, et avant le 31 décembre de cette année 2013.

L’exonération de CFE sera totale pour tous les auto-entrepreneurs et ce quelle que soit la date de leur inscription au régime. Il est possible, malgré tout, que vous receviez un avis d’imposition à la CFE cette année. Un accord général de dégrèvement a effectivement été acté, mais il n’est pas forcément entré en application, dans tous les Centres des Impôts.

 

lettre degrevement CFE 2013 format Word .docx

lettre degrevement CFE 2013 format open office .odt

lettre degrevement CFE 2013 format acrobat reader .pdf (non modifiable)

 

 

 

——- mise à jour le jeudi 12 décembre 2013 ——-

C’est avec cettre lettre type que j’ai reçu un avis favorable de dégrèvement :

Madame, Monsieur, Il vous a été accordé un dégrèvement de *** euros.

Si vous avez déjà payé l’impôt dont il s’agit et si vous n’êtes redevable d’aucune somme auprès du Trésor Public, la somme allouée en dégrèvement vous sera remboursée (3). Il est donc inutile d’effectuer une démarche auprès du comptable compétent avant qu’il ne vous informe des modalités de remboursement dont vous pouvez bénéficier. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l,expression de ma considération distinguée

 

 

Le Directeur, et par délégation

Avis favorable de dégrèvement de cotisation CFE

Avis favorable de dégrèvement de cotisation CFE

 

———————–

 

Prénom NOM

Adresse

Téléphone

 

n° de SIRET : … … … …..

 

Objet : Exonération de la CFE – Autoentrepreneur

 

Madame, monsieur,

 

j’ai reçu le ……………., un avis de CFE avec le montant de ……. € à régler pour cette année 2013.

 

Hors, je suis auto-entrepreneur, je demande donc le dégrèvement de CFE comme prévu par le gouvernement dans le cadre de l’article 57 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

 

En effet, cet article a pour but d’étendre d’un an l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs, quelque soit leur régime fiscal.

 

Je vous prie d’agréer mes salutations les plus distinguées et je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Cordialement,

 

Prénom NOM

 

——————

 

A propos Norbert

Auteur du site https://sostracteur.fr

Un Commentaire

  1. Cette taxe de cfe pour les auto entrepreneurS est un coup dur : j’ai un chiffre d’affaire de 6000 euros par an, je travaille dur, j’ai payé 1800 euros de charges avant impôts, ce qui fait que je gagne 358 euros par moi. J’ai déjà eu du mal à payer les charges du 3ième trimestre et maintenant cette taxe. J’arrête le régime autoentrepreneur Petit chiffre d’affaire + taxes + CFE on gagne moins que le smic horaire, c’est légal?

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